APERÇU

Ce site Web et ses services sont exploités par 16931821 Canada Inc. («CarInspect»).

16931821 Canada Inc. exerceses activités aux États-Unis au moyen de son enregistrement extraprovincial en Californie.

En accédant à notre site Web, en l'utilisant ou en réservant une inspection, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (« Conditions »).

CarInspect peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre en affichant une version révisée sur cette page.

Toute modification importante sera communiquée par des moyens raisonnables (tels que par courriel ou par avis sur notre site Web).

En continuant à utiliser le site ou nos services après ces mises à jour, vous acceptez les conditions générales révisées.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

L'utilisation de nos produits à des fins illégales ou non autorisées est interdite et vous ne devez pas, dans le cadre de l'utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers informatiques, de virus ou tout autre code destructeur.

Toute violation des présentes Conditions générales peut entraîner les mesures décrites dans l' Article 14 – Résiliation et suspension.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « notre » peuvent faire référence à CarInspect ET aux Techniciens membres du CarInspect réseau à des fins de simplification de la compréhension des Utilisateurs. 

Nous présenterons ci-dessous les différentes parties et leur rôle.

• CarInspect possède le site web et la plateforme app.carinspect.com/client permettant (1) aux utilisateurs de partager leur besoin de faire inspecter un véhicule, (2) d'offrir une visibilité aux techniciens qui souhaitent effectuer des inspections et (3) de garantir que la connexion fonctionne correctement.
  L'activité principale de CarInspect est le courtage automobile en accompagnant et conseillant l'Utilisateur dans sa demande de contrôle technique et peut être amené à le guider dans le choix du Technicien. 
• Le technicien est un professionnel indépendant possédant les compétences nécessaires pour effectuer les inspections décrites sur le site web CarInspect. Les techniciens agissent en tant que sous-contracteurs indépendants, non pas en tant qu'employés, agents ou représentants de CarInspect. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne crée de relation d'emploi, de partenariat, de coentreprise ou d'agence entre CarInspect et le technicien.
  Les techniciens sont responsables du respect de toutes les lois et réglementations applicables à leurs activités professionnelles et à leur statut de travailleur indépendant. CarInspect n'est pas responsable de toute violation de ces obligations.
  En s'abonnant à CarInspect, chaque technicien reçoit des identifiants de connexion lui permettant d'accéder à la plateforme app.carinspect.com/client, ce qui lui permet de proposer des services d'inspection et d'utiliser les outils technologiques fournis par CarInspect pour faciliter son travail. Les Techniciens s’engagent à réaliser les inspections conformément aux spécifications et aux normes de service publiées sur le site Web de CarInspect, au meilleur de leurs capacités et selon les contraintes du contexte d’inspection.

• L'espace L'Utilisateur est la personne souhaitant faire inspecter un véhicule et peut soumettre sa demande via le formulaire disponible sur app.carinspect.com/client.

Lors de la réservation, l'Utilisateur effectue le paiement intégral, qui comprend les honoraires du Technicien et les frais de gestion facturés par CarInspect.

En utilisant le service de courtage de CarInspect, l’Utilisateur s’attend à recevoir la prestation décrite dans les spécifications CarInspect énoncées sur le site Web.

Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que le véhicule demeure disponible pour inspection pendant un minimum de 48 heures ouvrables, notamment en versant un dépôt ou en effectuant une réservation auprès du vendeur, au besoin.

CarInspect n'est pas responsable si le véhicule est vendu, transféré ou devient indisponible avant que l'inspection puisse avoir lieu.

De plus, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le propriétaire consent à ce qu’un Technicien du réseau CarInspect effectue l’inspection du véhicule, y compris un essai routier si requis.

Ni CarInspect ni le Technicien ne peuvent être tenus responsables si l’essai routier ne peut être effectué en raison du refus du propriétaire ou de conditions inadéquates ou dangereuses (par exemple : absence de plaque d’immatriculation, absence de pneus d’hiver ou route non déneigée).

Non-contournement. Pour 12 mois suivant toute réservation ou mise en relation effectuée par l’entremise de CarInspect, l’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou retenir directement les services d’un Technicien pour des inspections de véhicules ou des services connexes, autrement que par CarInspect.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès aux services pour quelque raison que ce soit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l'exclusion des informations de votre carte de crédit) peut être transféré de manière non cryptée, ce qui implique (a) des transmissions sur différents réseaux ; Et (b) des changements pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques pour la connexion de réseaux ou d'appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours cryptées lors de la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, l’utilisation du Service, l’accès au Service ou le contact sur le site Web par lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse préalable.

Les titres utilisés dans la présente entente sont fournis pour votre commodité et ne limiteront ni n’affecteront ces Conditions.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE ET FIABILITÉ DE L’INFORMATION

Les informations et documents disponibles sur notre site Web sont fournis à titre informatif seulement. Bien que CarInspect déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que tout le contenu est exact et à jour, nous ne garantissons pas que chaque description, prix ou détail présenté sur le site soit complet, actuel ou exempt d’erreurs

Vous reconnaissez que toute confiance accordée aux informations du site Web, au matériel promotionnel ou aux exemples est à vos propres risques. Seuls les détails précisés dans votre réservation confirmée, votre facture et votre rapport d’inspection lient contractuellement vous et CarInspect.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits sont sujets à changement sans préavis.

Nous nous réservons le droit, en tout temps, de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons responsables envers vous ou tout tiers d’aucune modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT 

5.1. Annulations par le client

• Inspection pas encore planifiée :
  Le client ne recevra pas de remboursement, mais se verra accorder un crédit d'inspection pour une utilisation future.
• Inspection planifiée (moins de 12 heures avant le rendez-vous) :
  Aucun remboursement ni crédit d'inspection ne sera accordé.
• Inspection prévue (plus de 12 heures avant le rendez-vous) :
  Aucun remboursement ne sera effectué, mais le client recevra un crédit d'inspection pour une utilisation future.
• Le client annule en cours de procédure d'inspection :
  Aucun remboursement ni crédit d'inspection ne sera accordé.
• Le client annule alors que l'inspecteur est déjà en route vers le véhicule :
  Aucun remboursement ni crédit d'inspection ne sera accordé.
• Le client annule sa réservation un week-end, lorsque le service client est fermé :
  L'annulation sera traitée le prochain jour ouvrable.
  Aucun remboursement ne sera effectué, mais un crédit d'inspection sera accordé.
• Insatisfaction ou désaccord du client concernant le rapport :
  Si un client est insatisfait du service, du rapport ou s'il pense que l'inspecteur a pu manquer quelque chose, aucun remboursement ni crédit ne sera accordé.
  Les inspections CarInspect sont réalisées par des inspecteurs qualifiés faisant preuve de jugement professionnel, toutefois, l'erreur humaine est possible et CarInspect ne peut être tenu responsable des problèmes non détectés ou qui se développeraient ultérieurement.

5.2. Situations liées au vendeur

• Le vendeur arrive avec plus de 20 minutes de retard ou ne se présente pas :
  L'inspecteur quittera le lieu de l'inspection, et aucun remboursement ni crédit d'inspection sera accordé.
• Véhicule vendu avant inspection (week-ends inclus) :
  Aucun remboursement ne sera effectué, mais un crédit d'inspection sera accordé.
  Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le véhicule est réservé pendant au moins 48 heures ouvrables (par exemple en laissant un dépôt).
  CarInspect ne peut être tenue responsable si le véhicule est vendu avant que l’inspection n’ait lieu.

5.3. Annulations par CarInspect

Si CarInspect annule une inspection pour des raisons internes (p. ex., aucun inspecteur disponible ou contraintes logistiques) :
Le client peut choisir entre un remboursement complet ou un crédit d'inspection pour une utilisation future.

5.4. Notes additionnelles

• Les crédits émis en vertu de la présente politique sont non remboursables et peuvent être appliqués à une inspection ultérieure. Ils sont valables douze (12) mois à compter de la date de réservation; après cette période, ils expirent automatiquement et n’ont aucune valeur monétaire. Ils sont transférables à une autre personne, à condition que le transfert soit effectué pendant la période de validité et que le bénéficiaire respecte toutes les Conditions générales de CarInspect applicables.
• Aucune exception ne sera faite en dehors des cas énumérés ci-dessus.
• Les remboursements, le cas échéant, seront effectués selon le mode de paiement initial.
  

5.5. Limitation de responsabilité

La responsabilité liée aux inspections et à tout service connexe est limitée tel qu’énoncé à l’ Article 11 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité..

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS SUR LE COMPTE

Vous acceptez de fournir des renseignements de commande et de compte actuels, complets et exacts pour toutes les commandes passées sur app.carinspect.com/client. Vous acceptez de mettre rapidement à jour vos renseignements, y compris votre adresse courriel, les numéros de carte de crédit et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions compléter vos transactions et communiquer avec vous au besoin. Vous pouvez aviser CarInspect de tout changement en écrivant à « hello@carinspect.com ».

ARTICLE 7 – OUTILS ET LIENS TIERS

7.1 Outils tiers optionnels

Nous pouvons donner accès à des outils tiers ou à des intégrations logicielles qui ne sont ni détenus, ni contrôlés, ni surveillés par CarInspect.
Vous reconnaissez et acceptez que :

• Ces outils sont fournis « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit.
• CarInspect ne garantie pas l'exactitude, la fiabilité ou les performances de tout outil tiers.
• Votre utilisation de tout outil tiers est entièrement à vos risques et périlset vous devriez examiner et accepter les modalités et politiques de confidentialité applicables du fournisseur concerné avant utilisation.
• CarInspect ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte de données ou autre conséquence découlant de, ou liée à, votre utilisation d’outils tiers mis à disposition sur notre site ou notre plateforme.

7.2 Liens et contenus de tiers

Notre site web ou notre plateforme peut contenir des liens vers, ou du contenu provenant de, sites web ou ressources tiers qui ne sont pas affiliés à CarInspect.
Nous ne vérifions, ne contrôlons ni n'approuvons l'exactitude, la légalité ou la fiabilité de ces sites web, contenus, produits ou services externes.

CarInspect ne sera pas responsable des pertes, dommages ou litiges découlant de votre accès à des sites web tiers ou de vos interactions avec ces derniers ou leurs exploitants.
Nous vous encourageons à consulter les conditions générales et les politiques de confidentialité de ces tiers avant de vous engager dans toute transaction ou de partager des informations personnelles.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

CarInspect ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à ses obligations causé par des événements indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les intempéries, les catastrophes naturelles, les pannes d'électricité ou d'Internet, les conflits du travail, les mesures gouvernementales, les épidémies/pandémies ou les défaillances de plateformes tierces. Dans de tels cas, CarInspect Nous pouvons reporter ou annuler une inspection et nous travaillerons avec le client pour la reprogrammer dans les meilleurs délais.
La force majeure n'exonère pas des obligations de paiement pour les services déjà rendus ou les frais déjà engagés, sauf disposition contraire de la loi applicable.

ARTICLE 9 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler des commandes, si des informations dans le Service ou sur tout autre site Web associé sont inexactes, et, à tout moment et sans préavis (y compris après votre avez passé votre commande).

ARTICLE 10 – UTILISATIONS INTERDITES

Vous acceptez d’utiliser le site Web, la plateforme et les services de CarInspect de façon légale, sécuritaire et responsable.

Il vous est strictement interdit de :

• (a) Utiliser le site web ou la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées;
• (b) Tenter d' obtenir un accès non autorisé à toute partie du site Web, de la plateforme ou des systèmes connexes;
• (c) De nuire, perturber ou endommager la sécurité, les fonctionnalités ou la performance du site Web, de la plateforme ou d’un réseau connecté;
• (D) D’introduire ou de transmettre des logiciels malveillants, des virus ou tout code nuisible,ou de tenter de compromettre des données ou la sécurité de quelque manière que ce soit;
• (E) De copier, reproduire ou extraire des données, du code ou du contenu de la plateforme, sauf autorisation expresse écrite de CarInspect;
• (f) Soumettre des informations fausses, trompeuses ou diffamatoires;
• (g) Utiliser le site web ou son contenu d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux lois applicables. .

CarInspect Se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à son site web ou à ses services et entreprendre toute action en justice jugée nécessaire , y compris les demandes de dommages et intérêts, en cas de violation de ces interdictions.
CarInspect peut-être aussi coopérer avec les forces de l'ordre ou d'autres parties concernées dans le cadre d'enquêtes et de poursuites relatives à des activités illégales.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

11.1 Avis de non-responsabilité générale

Tous les services de CarInspect, y compris les inspections pré-achat, les rapports d’inspection et tout document connexe, sont fournis « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ».
CarInspect ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute inspection, de tout rapport ou de toute information fournie.

Dans toute la mesure permise par la loi, CarInspect rejette expressément toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

11.2 Limitations propres aux inspections

Les inspections CarInspect sont des évaluations visuelles réalisées sans démontage ni levage du véhicule.
Les inspecteurs fondent leurs évaluations uniquement sur ce qui peut être vu, entendu ou observé au moment de l'inspection.
Les facteurs environnementaux, tels que l'éclairage, les conditions météorologiques et la propreté du véhicule, peuvent affecter la visibilité ou la précision. Pour des résultats optimaux, les véhicules doivent être propres, secs et bien éclairés.

• Les techniciens ne lavent, ne nettoient ni ne démontent aucun composant du véhicule.
• Les numéros d'identification des véhicules (NIV) peuvent être enregistrés, mais leur authenticité, leur historique et leur titre de propriété ne sont pas vérifiés.
• Chaque inspection se limite aux composants expressément énumérés dans le CarInspect rapport d'inspection.
• Si un élément n'est pas répertorié ou marqué comme « N/A », il faut supposer qu'il n'a pas été inspecté, pour des raisons telles que l'impossibilité ou l'inaccessibilité de l'inspection.

Les points d’inspection indiqués dans le rapport CarInspect ne seront inspectés que s’il est physiquement possible de le faire.
Les exemples incluent (mais ne sont pas limités à) :

1. Sur certains véhicules sportifs ou modifiés, le capot ou le dessous de caisse peut être trop bas pour permettre l’accès.
2. Certains composants, comme les freins, ne peuvent pas être pleinement évalués lorsqu’un démontage est requis.
3. Si l'inspecteur ne peut pas effectuer d'essai routier (par exemple, en raison d'un manque de plaques d'immatriculation, de conditions dangereuses ou du refus du propriétaire), certains éléments de conduite ou de performance ne seront pas inspectés.
4. Si le véhicule ne possède pas un composant ou une option spécifique, le point d'inspection correspondant sera marqué comme non applicable (N/A).

Si le client demande l'inspection d'un élément spécifique non inclus dans le rapport standard, l'inspecteur fera un effort raisonnable pour l'inspecter, mais aucune garantie ne peut être donnée quant à son accès, son évaluation ou son inclusion dans le rapport final.

Les essais routiers sont effectués dans les limites de vitesse légales du lieu d'inspection.

Vous comprenez que, même si les inspecteurs CarInspect appliquent des techniques conformes aux pratiques de l’industrie pour détecter des problèmes, il se peut que tous les problèmes potentiels ne soient pas identifiés.
L’état et l’âge du véhicule au moment de l’inspection doivent être pris en compte, et les conclusions doivent être examinées en conséquence.
De nombreux aspects d'une inspection sont subjectifs ; le technicien donne son avis professionnel, et vos propres conclusions peuvent différer.

Les inspecteurs évalueront les véhicules au mieux de leurs capacités, en faisant preuve de jugement professionnel et en appliquant les pratiques d'inspection standard, dans le respect des contraintes de sécurité et d'accessibilité.

L'inspection ne reflète l'état du véhicule qu'à un moment précis. Des composants peuvent tomber en panne ou des défauts peuvent apparaître immédiatement après l'inspection.
CarInspect n'est pas responsable des défauts cachés, des pannes ou des problèmes qui n'étaient pas visibles ou détectables lors de l'inspection, ni des défauts ou dysfonctionnements survenant après la fin de l'inspection.

Ce rapport ne remplace pas un certificat officiel d'État, provincial, de sécurité ou d'émissions (pollution) et ne comprend pas la vérification des rappels du fabricant. Il incombe exclusivement aux acheteurs de vérifier ces informations avant l'achat.

CarInspect n'est pas responsable des transactions, négociations ou litiges entre acheteurs, vendeurs ou tiers concernant un véhicule inspecté.

11.3 Aucune garantie du véhicule n'est créée suite à une inspection

Vous reconnaissez qu’une inspection CarInspect ne crée aucune garantie — expresse ou implicite — sur le véhicule lui-même.
Votre seul recours possible en cas de défauts du véhicule, qu'ils aient été identifiés ou non lors de l'inspection, se limite à la garantie offerte par le vendeur du véhicule.

L’achat d’un véhicule à la suite d’une inspection demeure entièrement votre décision. Vous assumez l’entière responsabilité de tous les coûts d’entretien et de réparation par la suite, qu’ils soient couverts ailleurs ou non.

11.4 Garantie de 90 jours sur les véhicules d'occasion (Programme partenaire KM+)

CarInspect offre une garantie de 90 jours sur le groupe motopropulseur pour certains véhicules qui ont été inspectés par CarInspect.

Cette garantie est fournie par notre partenaire, Garantie KM+, une société de garantie tierce indépendante.

Les modalités complètes, exclusions et le processus de réclamation encadrant cette garantie sont présentés directement sur la page officielle de CarInspect consacrée à la garantie :

👉 https://carinspect.com/used-car-warranty-purchase/

CarInspect n’est pas le fournisseur de la garantie et n’assume aucune responsabilité à l’égard des résultats des réclamations, des réparations ou des décisions prises par Garantie KM+.

11.5 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, CarInspect, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, entrepreneurs et agents ne seront pas responsables des :

• Dans la mesure maximale permise par la loi, CarInspect, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, entrepreneurs et agents ne seront pas responsables des :
• coûts liés au financement, aux retards, aux pertes d’exploitation ou aux économies attendues;
• dommages découlant des constatations d’inspection, des rapports ou de l’utilisation du site Web.

Vous convenez de ne pas tenir CarInspect, ses actionnaires, sociétés affiliées, concédants, partenaires, membres, administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs ou fournisseurs de contenu (collectivement, les « Membres ») responsables de tout dommage, dépense, perte, action, réclamation ou litige — connu ou inconnu — découlant de, ou lié à, votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la Plateforme ou un Service.
Cela inclut, sans s’y limiter, toute responsabilité liée à la conduite, aux actes, aux retards ou aux omissions de tout utilisateur ou fournisseur tiers (y compris toute relation ou transaction entre vous et un fournisseur tiers), ainsi que tout différend, instruction, conseil, acte ou service fourni par CarInspect ou ses Membres, et toute destruction, perte ou altération de vos informations.

Si CarInspect ou l’un de ses Membres est tenu responsable malgré ce qui précède, la responsabilité totale et cumulative n’excédera pas le montant payé pour l’inspection ou le service précis à l’origine de la réclamation, sauf lorsque la loi applicable l’interdit.

Ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement juridique de la réclamation et survivent à la fin des présentes Conditions.

Rien dans les présentes n’a pour effet de limiter la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

11.6 Rapport d'inspection – Licence, propriété et fiabilité

Le rapport d’inspection, les photos et les documents connexes appartiennent à CarInspect. CarInspect accorde au client acheteur une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le rapport uniquement afin d’évaluer le véhicule inspecté. Toute reproduction, distribution, revente, publication ou utilisation par des tiers est interdite sans le consentement écrit préalable de CarInspect. Aucun tiers ne peut se fier au rapport, et CarInspect n’assume aucune obligation de diligence envers toute personne autre que le client acheteur.

ARTICLE 12 – INDEMNISATION

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir quittes CarInspect, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, entrepreneurs, concédants, fournisseurs de services, sous-traitants et partenaires (collectivement, les « Parties indemnisées ») de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, tout coût et toute dépense — y compris les honoraires raisonnables d’avocats — découlant de, ou liés à :

• (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation du site Web, de la plateforme ou des services de CarInspect;
• (b) votre violation des présentes Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable;
• (c) votre atteinte à des droits de tiers, y compris en matière de propriété intellectuelle, de vie privée ou de droits contractuels; ou
• (d) tout différend ou transaction entre vous et un tiers (y compris un vendeur de véhicule, un concessionnaire ou un inspecteur).

Cette obligation d'indemnisation demeurera en vigueur même après la résiliation de votre accès au site ou aux services.

ARTICLE 13 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition sera appliqué dans la mesure maximale permise par la loi, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

CarInspect peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre accès au site web ou aux Services, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis, si elle estime que :

• Vous avez enfreint les présentes conditions générales ou toute loi applicable ;
• Votre activité présente un risque de fraude, d'abus ou de préjudice envers CarInspect, ses utilisateurs ou ses partenaires; ou
• Un accès continu compromettrait la sécurité ou l'intégrité de la plateforme.

CarInspect ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers en cas de suspension ou de résiliation en vertu du présent article, sauf lorsque la loi applicable l'interdit, et pourra conserver certaines informations à des fins d'archivage, de prévention de la fraude ou de conformité légale.

En cas de résiliation, vous restez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse.

Vous pouvez également résilier les présentes Conditions à tout moment en cessant d'utiliser nos Services et en nous en informant à l'adresse suivante : hello@carinspect.com.

La résiliation de votre compte ou de votre accès n’affecte pas les droits et obligations de CarInspect nés avant la résiliation, y compris les obligations de paiement, les limitations de responsabilité et les dispositions relatives au règlement des différends.

ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les politiques ou directives mentionnées ici (y compris la politique de confidentialité et la politique de remboursement), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CarInspect concernant votre utilisation du site web et des Services, et remplace toutes les communications, propositions ou accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

En cas d'ambiguïté ou d'incohérence entre les présentes Conditions et d'autres communications de CarInspect, la version publiée sur notre site web fera foi.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout litige, réclamation ou controverse en découlant ou s'y rapportant, au site web ou aux services fournis par CarInspect, sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la juridiction où CarInspect est enregistrée, sans égard aux principes de conflit de lois.

Pour les clients canadiens, les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Montréal (Québec).

Pour les clients américains, les présentes conditions générales sont régies par le droit de l'État de Californie et le droit fédéral applicable. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux d'État ou fédéraux situés en Californie, aux États-Unis, où CarInspect maintient son agent enregistré aux fins de signification.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite les droits inaliénables dont vous bénéficiez en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs dans votre province, État ou territoire de résidence. Toute disposition qui restreindrait ces droits est inapplicable à ces consommateurs.

ARTICLE 17 – LANGUE

Les présentes conditions générales ont été traduites en français par souci de commodité. En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaudra et sera considérée comme la version officielle et contraignante.

ARTICLE 18 – COORDONNÉES

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, veuillez communiquer avec nous :

Pour les demandes au Canada :

CarInspect (16931821 Canada Inc.)
Courriel : hello@carinspect.com
Adresse postale 4388, rue Saint-Denis, bureau 200, #658, Montréal (Québec) H2J 2L1, Canada

Pour les demandes aux États-Unis :

CarInspect (16931821 Canada Inc.)
Courriel : hello@carinspect.com
Adresse postale  1401 21e Rue, Suite R, Sacramento, CA 95811, États-Unis